Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique. Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau (lorsque celui-ci est présent à 100 m ou moins de l'immeuble), pour se raccorder.
Conformément à la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 créant la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie par eux réalisée, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.