Assainissement collectif : les Tarifs en vigueur
Les Tarifs sont affichés sur une base semestrielle et comprennent la distribution de l'eau + la collecte et le traitement des eaux usées.

Il vous suffit de prendre contact avec la Société APA soit par téléphone, soit par courrier, soit par courriel, soit en vous déplaçant sur leur site d'accueil. APA vous indiquera la marche à suivre pour ce faire. Les coordonnées de la société APA sont les suivants :

Sur le territoire d'Agglopole Provence, l'assainissement collectif est gérée par la société APA .
4 missions principales sont confiées à la société APA :

- le service à l'Abonné, sachant que la facturation des 2 Services de l'eau et de l'assainissement collectif est assurée par le délégataire de l'eau potable (Société APE).
- L'exploitation du Service de collecte et de traitement des eaux usées.
- L'entretien et le renouvellement fonctionnel des installations (réseaux de collecte, stations d'épuration)
- les travaux de branchement au réseau de collecte des eaux usées.

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique. Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau (lorsque celui-ci est présent à 100 m ou moins de l'immeuble), pour se raccorder.

Conformément à la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 créant la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie par eux réalisée, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.