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Lundi 17 décembre 2018
 Assainissement non collectif
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Diagnostic d'un système d'assainissement non collectif en cas de vente immobilière

Vous êtes vendeur d'une construction desservie par un assainissement non collectif (ANC : fosse septique) ? Savez-vous que depuis le 1er janvier 2011, vous êtes tenu par la loi d'annexer au dossier de diagnostic technique (amiante, termite...) un diagnostic d'assainissement qui justifie de l'état de votre installation.

Le diagnostic : il s'agit d'une vérification du fonctionnement et de l'entretien de votre installation d'assainissement.

Pour être valable, ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Enfin, en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Attention : seuls les documents issus des contrôles réalisés par le S.P.A.N.C sont valables. Tout autre document établi par un quelque autre organisme que ce soit n'a pas de valeur.

L'objectif de ce diagnostic est double : protéger l'acquéreur et améliorer l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires sont obligatoires.

Les types de biens concernés : tous les biens à usages d'habitation

A qui s'adresser pour le diagnostic ?

Pour toute vente située sur le territoire du Conseil de Territoire d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, il faut s'adresser au service public d'assainissement non collectif (SPANC) du territoire. Vous trouverez ci-dessous le formulaire « Demande de contrôle de diagnostic d'une installation d'Assainissement Non Collectif dans le cadre d'une transaction immobilière» à télécharger, compléter et retourner par courrier à l'adresse suivante :

Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays Salonais
Service Public d'Assainissement Non Collectif
281 Boulevard Maréchal Foch - BP 274
13666 SALON DE PROVENCE

Demande de contrôle de diagnostic d'une installation d'Assainissement Non Collectif dans le cadre d'une transaction immobilière.
Notice explicative.

 
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