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Frais de participation au raccordement au réseau de collecte public

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique. Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau (lorsque celui-ci est présent à 100 m ou moins de l'immeuble), pour se raccorder.

Conformément à la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 créant la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie par eux réalisée, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.

Le montant de cette participation ainsi que la date d'exigibilité sont fixés par Agglopole Provence (Délibération Communautaire).

Pour une unité de destination*, le montant de la PAC que doit verser le futur propriétaire est de 4000 € TTC.

*Est appelé « unité de destination », 1 logement, 1 local commercial, 1 local artisanal, 1 local professionnel, 1 bloc sanitaire, 1 appartement privatif dans des établissements économiques (établissement scolaire, hôtel, terrain de camping,...)

Pour tout autre ca, prendre contact avec le délégataire APA dont les coordonnés sont les suivantes :

 

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