A partir du lundi 7 mai 2012, les horaires de départ du circuit scolaire « La Fare - Salon » vont ch
A partir du lundi 7 mai 2012, les horaires de départ du circuit scolaire « La Fare - Salon » vont changer :
- Pour la rentrée de 8h00 :
Départ à 7h15 à l’arrêt « Le Ris ».
- Pour la rentrée de 9h00 :
Départ à 8h15 à l’arrêt « Le Ris ».
Le service des transports reste à votre disposition pour tout renseignement au 04 90 59 38 11
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Famille > Enfant > Dans quels cas un mineur peut-il s'émanciper ?
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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Famille
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Dans quels cas un mineur peut-il s'émanciper ?
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Un mineur peut être émancipé :
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soit de plein droit par son mariage,
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soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande :
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soit du père et de la mère,
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soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester,
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soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.
Adressez-vous au tribunal de grande instance du domicile du mineur.
La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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Dernière mise à jour : Mars 2011
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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