A partir du lundi 7 mai 2012, les horaires de départ du circuit scolaire « La Fare - Salon » vont ch
A partir du lundi 7 mai 2012, les horaires de départ du circuit scolaire « La Fare - Salon » vont changer :
- Pour la rentrée de 8h00 :
Départ à 7h15 à l’arrêt « Le Ris ».
- Pour la rentrée de 9h00 :
Départ à 8h15 à l’arrêt « Le Ris ».
Le service des transports reste à votre disposition pour tout renseignement au 04 90 59 38 11
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Famille > Enfant > Les enfants sont-ils responsables des dettes de leurs parents ?
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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Famille
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Les enfants sont-ils responsables des dettes de leurs parents ?
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Non, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents, sauf dans certains cas.
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
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Dernière mise à jour : Août 2011
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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